Règlement Général pour la Protection des Données

Publié par l’Agence départementale d’appui aux territoires (AD@T). C’est la fin de l’année et de nombreuses collectivités préparent leur bulletin municipal ou leur lettre d’informations. Depuis longtemps, c’est un moyen pertinent et pratique pour fournir aux administrés une large vue de la vie du territoire et pour informer sur les activités ou services mis en œuvre par la collectivité. Ces supports sont généralement très attendus par la population.
Depuis quelques mois, le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) est en vigueur. Il concerne les données à caractère personnel que les collectivités et les entreprises utilisent. Les supports de communication sont, par conséquent, concernés.

La plupart des données qui sont publiées dans les bulletins, concernent des personnes de la sphère publique. Leur publication est donc autorisée. En revanche d’autres données sont plus sensibles pour les droits et libertés des personnes concernées. On trouve ainsi, par exemple, la page de l’Etat Civil comportant 

– Les naissances de l’année

– Les mariages de l’année

– Les nouveaux arrivants

Pour ces informations, il n’y a pas de base légale légitimant leur publication,  le consentement des personnes est alors exigé ! A défaut de consentement, il y a des risques potentiels de plaintes de la part des particuliers et de sanctions de la part de la CNIL.
Et pour les personnes décédées ? Les restrictions disparaissent, l’affichage est donc possible.

En conséquence la rubrique Etat -Civil ainsi que toutes les données, sont effacées du site ce jour et ne seront plus publiées sur le bulletin de printemps, si nous n’avons pas l’accord des personnes intéressées.

adat

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