Mise à disposition des locaux et des bâtiments publics

La mise à disposition des bâtiments et locaux publics, répond à des exigences et des règles strictes. Les personnes amenées à utiliser ces locaux  l’ignorent,  mais le prêt d’une salle ou d’un bâtiment est par principe payant. Le Code  Général des Collectivités Locales ainsi que  le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, cadrent par différents articles ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.

Le maire est le seul compétent pour donner l’autorisation d’utiliser les locaux appartenant à la collectivité, à des particuliers ou à des associations, qui en font la demande. Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Les tarifs sont librement définis par le maire de la commune sous contrôle du Conseil Municipal. Ils doivent toutefois respecter le principe d’égalité.

C’est pour cela que la Municipalité, par l’intermédiaire du Maire, vient de proposer une convention d’utilisation du Club House récemment mis à la disposition du Football Club d’Allenjoie. Cette convention fixe les règles d’utilisation de ce lieu, elle doit être finalisée et signée le 7 Février 2018 . A partir de cette date, les modalités d’occupation seront soumises à ce qui a été accepté par les deux parties. On comprendra que la spécificité de ce Club House oblige les deux partenaires à trouver un accord intelligent. Le bâtiment reste la propriété de la Commune, mais le Club House est le lieu privilégié de convivialité du Club de Football. Le financement conjoint de la FFF (privé) à hauteur de 37%, et des différentes collectivités Région, Département et Commune (public) a hauteur de 63%, pose des questions d’ordre juridique et surtout de responsabilité. La convention proposée essaie de concilier les différentes approches. 

Par dérogation, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Ainsi : La mise à disposition à titre gratuit ne peut bénéficier qu’à des associations à but non lucratif ; une telle mise à disposition gratuite ne peut pas être accordée à des particuliers.

Il fallait donc que commune et association prennent leurs responsabilités. D’autant plus que la commission de sécurité départementale, en Juillet 2017, a classé ce bâtiment comme un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie. A ce titre, il ne peut pas être prêté ou loué en l’état à des particuliers, cela obligera, si cette option était envisagée, de demander le passage en 4ème catégorie, et donc une nouvelle visite de la commission, avec des règles encore plus strictes en termes de sécurité. Les assureurs respectifs sont aussi consultés pour définir le rôle de chacun et sa couverture en matière de responsabilité civile.

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(1 commentaire)

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    • Jean FRIED le 26 janvier 2018 à 22 h 30 min
    Paul a tout dit…

    La très belle réalisation de ce Club House vient enrichir le patrimoine communal. Comme cela est rappelé, une très belle opportunité s’est concrétisée permettant de finaliser un projet maintes fois repoussé.
    Comme sur d’autres sujets, la concertation, la réflexion, le sens des responsabilités et la volonté permanente d’assurer l’équité de traitement pour tous représentent les étapes indispensables à la mise en place de règles de fonctionnement.
    Dans un dialogue constructif avec le Football Club qui, c’est une réalité, est prioritaire dans la mise à disposition de ces locaux dans le cadre sportif, nous sommes en phase de signature d’une convention partagée.

    Après quoi, nous reviendrons vers vous pour une information complète définissant les conditions d’utilisation des locaux.

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